Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes du maître de l’ouvrage. En conséquence, la passation d’une commande par le maître d’ouvrage emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.
1.3 L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières, notamment dans le devis.
1.4 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2 - CONCLUSION DU MARCHÉ
2.1 Sauf mention contraire sur le devis, la durée de validité de l’offre de l’entreprise est d’un mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. Les devis réalisés par l’entreprise sont gratuits, sauf indications contraires sur ces derniers.
2.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maître de l’ouvrage, accompagnée de l’acompte et de l’attestation de TVA tel que prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales.

3 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
3.1 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et conformément aux DTU applicables.
3.2 Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande; de l’obtention des autorisations d’urbanisme; de l’acceptation du crédit ainsi que de la signature du planning. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage, ou de la livraison du matériel ou non-exécution par lui de ses obligations ou par un tiers mandaté par ce dernier.
3.3 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

4 - RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR
4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

5 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES

5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant.
5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

6 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
6.1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.
6.2 L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

7 - RÉCEPTION DES TRAVAUX
7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.
7.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
7.4 Immédiatement après leur achèvement, l’entreprise doit, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen donnant date certaine, demander au maître d’ouvrage, la levée des réserves et l’établissement d’un procès-verbal de levée de réserves. A défaut de recommandation avec avis de réception ou de tout autre moyen susvisé, les réserves sont réputées levées par le maître de l’ouvrage.
7.5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

8 - PAIEMENTS
8.1 Il est demandé un acompte de 30 % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.
8.2 Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement au comptant à réception de la facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage seront dues à l’entreprise.
8.3 Outre les pénalités de retard, tout retard de paiement entraînera le versement par le maître de l’ouvrage, au profit de l’entreprise, d’une indemnité correspondant à 5% du montant TTC du marché. Cette indemnité est due de plein droit sans démonstration d’un préjudice par l’entreprise, après mise en demeure de payer restée infructueuse.
8.4 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification
8.5 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.
8.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant ou pendant les travaux, et sauf cas de force majeure créant un empêchement définitif, l’entreprise sera en droit d’obtenir dédommagement de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’elle aurait pu gagner en exécutant le marché.

9 – GARANTIES DE PAIEMENT
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante : 1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adressé à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
10.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les marchandises sont livrées et installées sous réserve de propriété. Elles restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, quel que soit le mode de paiement utilisé. Ne sera considéré comme paiement que la mise à disposition définitive et irrévocable des fonds à l’entreprise. Dès lors, la remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement avant paiement effectif de l’effet de commerce, le cas échéant.

12– FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du client.

13 – AMIANTE

Le donneur d’ordre, maître de l’ouvrage ou propriétaire, a l’obligation de transmettre à l’entreprise avant la réalisation de travaux le rapport de repérage amiante avant certaines opérations et/ou le dossier de traçabilité amiante (DTA- DA-PP) permettant d’identifier et de localiser précisément tous matériaux et produits contenant de l’amiante.
Les informations relatives au repérage amiante permettent à l’entreprise de procéder, en amont de son intervention, à l’analyse des risques, à adapter sa méthodologie et prendre toutes les précautions nécessaires pour l’exécution des travaux en sécurité. En cas de non-respect de ces obligations, le maître de l’ouvrage risque une amende maximale de 9 000 €. En conséquence, sans ces informations, ou si malgré la communication de ces documents, il y avait en cours d’exécution, découverte de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, non identifiés, l’entreprise serait dans l’obligation de suspendre ou d’arrêter les travaux.

A noter : les travaux ne pourraient reprendre qu’après communication par le maître de l’ouvrage des informations nécessaires à la levée des doutes sur la présence ou non d’amiante dans les matériaux et produits directement ou indirectement concernés par les travaux, sachant qu’en cas de refus de la part du maître de l’ouvrage de transmettre ces informations complémentaires, l’entreprise serait dans l’obligation d’arrêter définitivement les travaux et d’évaluer le préjudice subi. L’entreprise ne pourrait pas être tenue pour responsable des surcoûts et retards engendrés par la découverte de matériaux et produits contenant de l’amiante qui n’auraient pas été préalablement identifiés, localisés et suffisamment signalés, ni pour leur traitement.
Dans l’attente de la réalisation de ces travaux relevant de la sous-section 3 par une entreprise certifiée, les travaux seront obligatoirement suspendus, l’entreprise n’ayant ni la formation, ni la certification requise par la réglementation en vigueur pour exécuter les travaux relevant de la sous-section 3. Un nouveau planning serait alors réalisé.

14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant M.DIETEMANN Julien;

contact (@)poncages.fr.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise, de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.
Enfin, le maître de l’ouvrage consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

15 - CONTESTATIONS

15.1 En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 15 (quinze) jours pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit.
15.2 Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation :
BATIRMEDIATION CONSO contact@batirmédiation-conso.fr / 07 68 46 59 09 / 834 chemin de Fontanieu 83200 le Revest les Eaux
15.3 En cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables, l’attribution de juridiction est du ressort du Tribunal Judiciaire ou des instances compétentes : la Cour d'Appel de Colmar.

16 – DROIT À L'IMAGE
L’entreprise s’engage à ce que la publication, diffusion, représentation des prises de vue effectuées sur la propriété du maître de l’ouvrage ne puisse en aucun porter atteinte à sa réputation ou à sa vie privée, ni lui causer un trouble anormal au sens de la jurisprudence française. Elle s’engage notamment à ce que les légendes ou commentaires ne soient pas de nature à déformer le message véhiculé par les images et/ou vidéos ni à dénigrer le maître de l’ouvrage.
◻ J'autorise ◻ Je n'autorise pas
la société LES PONCEURS REUNIS à prendre des photos et/ou vidéos, avant, pendant et après travaux; ainsi qu'à diffuser et reproduire les photos et/ou vidéos pour sa communication interne et externe.
◻ J’accepte les présentes conditions générales d’intervention
A __________________ Le : ________________ Signature